Pratique › Vie quotidienne : ce qu’il faut savoir
Le contrat de location
Qu’est-ce qu’un contrat de location ? Comment ça fonctionne ? Qui doit le signer ? Quelles informations doivent figurer sur un contrat ? Quelles sont les pièces à fournir ? Voici quelques réponses !
Un contrat obligatoire ?
Oui, il est obligatoire de signer un contrat de location même si vous ne passez pas par une agence immobilière.
Ce contrat que l’on appelle aussi bail locatif doit être signé par les deux parties (le bailleur et le locataire) et fait en deux exemplaires ou dans un cas de co-location en autant d’exemplaires qu’il y a de co-locataires.
La durée minimale d’un bail est de trois ans.
Quels sont les éléments importants du contrat ?
Le Bail est le contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.
L’état des lieux : le propriétaire et le locataire constatent les défauts du logement, même ceux qui paraissent minimes, et les écrivent.
La caution ou dépôt de garantie : stipulé dans le contrat de location, il ne peut excéder deux mois de loyer.
Restitution de la caution : la caution est restituée à la fin du bail si aucune détérioration n’a été constatée dans la location. Si le propriétaire refuse, il est possible, après un délai de 2 mois après la restitution des clés, de le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour demander la restitution de la caution.
Quelles mentions doivent figurer sur le bail ?
Le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire (agence immobilière). La durée de la location et la date de mise à disposition du logement au locataire. La description du logement et des annexes (cave, garage, jardin, parking). L’énumération des parties communes et des locaux à usage exclusif du locataire. La destination du logement loué (habitation ou usage professionnel). Le montant du loyer, la date de paiement et les conditions de la révision du montant du loyer. Le montant du dépôt de garantie limité à deux mois de loyer. La clause de résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues (loyers, charges, dépôt de garantie) ou s’il ne souscrit pas d’assurance locative. La caution d’un tiers (membre de la famille, employeur, ami) si votre situation professionnelle et vos revenus ne sont pas garantis ou si le propriétaire le demande.
Quelles sont les pièces à fournir pour signer un contrat de location ?
une carte d’identité ou un passeport, vos trois derniers justificatifs de revenus, une attestation d’emploi ou un contrat de travail, votre dernier avis d’imposition (papier attestant du paiement des impôts sur le revenu). l’état des lieux. une attestation d’assurance "multirisques-habitation" qui protège le locataire s’il provoque un accident ou en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, vol avec effraction). le diagnostic de performance énergétique doit également être annexé à tout contrat de location. Etabli aux frais du bailleur, il renseigne sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude) et la consommation d’énergie du logement.
Dans certains cas les propriétaires demanderont aussi un compte bancaire et une adresse.
Ironiquement, et comme pour ouvrir un compte en banque, on demande parfois une adresse en France. Le nouvel arrivant se trouve donc face à une question compliquée : comment avoir une adresse pour trouver une adresse ?!
Est-ce le cas aussi dans votre pays ?
